En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de quatorze jours, toute demande
d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord exprès de
Christelle Gonzalez – Tendance Décoration.
A défaut d’accord sur l’annulation, votre
commande ne pourra être remboursée, et les montants indiqués seront entièrement dus.
Article 10 : Assurances
Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.
Article 11 : Protection des données personnelles et propriété intellectuelle
Conformément à la loi Informatique et Libertés N° 7 8-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, il est rappelé que les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à l’usage interne de Christelle Gonzalez – Tendance Décoration.
Ces données nominatives pourront néanmoins être communiquées aux partenaires contractuels de la marque.
Ils pourront également être transmis à toute autorité
compétente pour le règlement de litiges entre Christelle Gonzalez – Tendance Décoration et l’un de ses Clients.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition
concernant ses données personnelles.
Il peut en faire la demande par mail ou par
courrier : contact@tendance-decoration.fr ou EI Tendance Décoration, Christelle
Gonzalez, Route du Bouan, 24520 Saint Nexans.
Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporé dans les
documents transmis lors d’une prestation demeurent la propriété exclusive de Christelle Gonzalez – Tendance Décoration.
Tous les documents fournis sont destinés à l’usage
personnel du client, le client s’interdisant toute reproduction, revente partielle ou totale de ces documents.
Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de
confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangés dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat et même après son échéance.
La structure générale, ainsi que tous les documents, informations, textes, graphiques,
images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur le site Internet www.tendance-
decoration.fr ou sur tout autre support font l’objet d’une protection au titre du droit
d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier et sont la propriété de
Christelle Gonzalez – Tendance Décoration ou ont fait l’objet d’une autorisation de publication et de diffusion. En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l’utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives.
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expresse et préalable de Christelle Gonzalez – Tendance Décoration est interdite.
Toute représentation, altération, modification ou reproduction de ce site, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents.
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Le client qui désire placer, pour un usage personnel ou commercial, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site www.tendance-decoration.fr doit obligatoirement en demander l’autorisation à Christelle Gonzalez – Tendance
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Il ne s’agira pas d’une convention implicite d’affiliation.
En revanche, tout
lien hypertexte renvoyant au site www.tendance-decoration.fr et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans le cas contraire, le contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires.
Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de Christelle Gonzalez – Tendance Décoration ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires seront considérés
comme les preuves des communications, commandes et paiements, intervenues entre Christelle Gonzalez – Tendance Décoration et ses Clients.
Cependant, le Client autorise Christelle Gonzalez – Tendance Décoration à utiliser les croquis, photos ou documents des projets Client pour illustrer son site ou tout autre support de communication et en autorise donc la diffusion et la reproduction.
Le Client
accepte que Christelle Gonzalez – Tendance Décoration puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation.
Le client ne s’opposera d’aucune façon au partage des travaux sur lesquelles figurent des photos du lieu de la prestation.
Article 12 : Force majeur
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des
obligations contractuelles de Christelle Gonzalez – Tendance Décoration.
La responsabilité de Tendance Décoration ne pourra pas être mise en œuvre si la non-
exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les
présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens
de l’article 1148 du Code Civil.
Article 13 : Litiges
En cas de litige, les parties privilégieront le traitement à l’amiable. A défaut de
règlement amiable, les tribunaux compétents seront saisis. Tout litige relatif à
l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis
au droit français.
Le contrat conclu entre Christelle Gonzalez – Tendance Décoration et le Client est régi
par le droit français et tout litige entre les parties relève de la compétence du Tribunal
de commerce. Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par Christelle Gonzalez – Tendance Décoration.
Dans le cas où le Client se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par
Christelle Gonzalez – Tendance Décoration sans avoir pris la précaution de reprendre les
côtes et d’effectuer ses propres plans la responsabilité de Tendance Décoration est
exclue.
Les présentes conditions de vente ont été réalisées le 02 Janvier 2023 à Saint Nexans.